Historique législatif
Le code de la nationalité française disposait que « perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ».[1] Si les hommes français âgés de moins de 50 ans perdaient leur nationalité française seulement s’ils avaient reçu l’autorisation du gouvernement français,[2] les femmes françaises la perdaient automatiquement.
- Par conséquent, une distinction sur la base du genre s’est installée : de nombreuses femmes françaises ayant été naturalisées entre le 20 octobre 1945 et le 10 janvier 1973 ont perdu automatiquement leur nationalité française pendant que la plupart des hommes français dans la même situation ont pu conserver la leur.
- L’exception à cette règle était les femmes qui ont été naturalisées à leur minorité (moins de 21 ans) jusqu’au 10 janvier 1973 (date à laquelle la loi a été abrogée). Ces femmes n’ont pas perdu leur nationalité française car elles n’étaient pas considérées comme des adultes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.
Application de la loi par les Consulats
Les Consulats français n’ayant pas été mis au courant de l’acquisition d’une nationalité étrangère par les ressortissants français, ils ont, dans certains cas, continué à délivrer des pièces d’identité à de nombreuses femmes qui étaient censées avoir perdu leur nationalité française. Certaines citoyennes n’étaient pas conscientes de la perte de leur nationalité française, car l’administration française les traitait toujours comme des citoyennes.
Jurisprudence récente – inconstitutionnalité
En 2014, le Conseil Constitutionnel – la juridiction chargée de juger le respect de la Constitution des normes juridiques françaises – a déclaré la distinction entre les hommes et les femmes dans la rédaction de la loi en 1954 inconstitutionnelle.[3] En avril 2025, le Conseil Constitutionnel a également déclaré inconstitutionnelle la rédaction de 1945.[4]
Conséquences pratiques de la loi et des décisions du Conseil Constitutionnel
Si les lois permettent aux femmes qui ont perdu leur nationalité de la récupérer, l’aspect discriminatoire de la loi reste en place malgré ces deux décisions. En effet, jusque-là, seules les femmes qui ont perdu leur nationalité française peuvent se prévaloir des deux décisions (par le biais d’une demande de Certificat de Nationalité Française) – leurs descendants ne peuvent pas s’en prévaloir. Si l’ascendante française a perdu sa nationalité française mais n’a jamais demandé la réintégration dans la nationalité française, et que cette ascendante est maintenant décédée, la perte de la nationalité française par la mère devient permanente et irrévocable. Dans ce cas, l’enfant est considéré comme étant né d’un parent étranger (non-français) et cette perte de nationalité française par la mère devient un obstacle insurmontable aux demandes de nationalité française par filiation.
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[1] L’article 87 de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945.
[2] L’article 9 de l’ordonnance.
[3] Décision du 9 janvier 2014 qui déclare inconstitutionnelle la loi rédigée en 1954 (applicable entre juin 1951 et janvier 1973).
[4] Décision du 25 avril 2025 qui déclare inconstitutionnelle la loi rédigée en 1954 (applicable entre octobre 1945 et juin 1951).
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