Procédure
Le 29 janvier 2026, le budget de la France 2026 a été considéré comme définitivement adopté par l’Assemblée Nationale[1]. Cette adoption marque la fin d’une procédure législative semée d’obstacles depuis plusieurs mois.
Le budget 2026 a été adoptée par la procédure exceptionnelle prévue par l’article 49 alinéa 3 (communément appelé « article 49-3 ») de la Constitution[2] suivi de saisines du Conseil Constitutionnel[3] portant sur la conformité à la Constitution de certains articles du budget 2026. Le 49-3 prévoit l’adoption d’une loi de finances par l’Assemblée Nationale après que le Premier Ministre engage la responsabilité de son gouvernement pour son adoption si aucune mention de censure n’est déposée et votée dans les 24 heures suivant l’activation de cet article. La saisine du Conseil Constitutionnel permet l’examen de conformité à la Constitution de certains articles de la loi qui vient d’être adoptée par le Parlement et avant promulgation selon des conditions de saisine spécifiques.
En résumé, voici les dernières étapes de la procédure qui ont permis l’adoption du budget 2026 :
- 29 janvier 2026 : Examen du projet de loi de finance par la commission des finances
- 30 janvier 2026 :
- Engagement de la responsabilité du gouvernement (49-3)
- Dépôt de 2 motions de censure par les députés
- 2 février 2026 : Rejet des deux motions de censure
- 4, 5 et 6 février 2026 : saisines du Conseil Constitutionnel
- 19 février 2026 : Décision du Conseil Constitutionnel -> Non-conformité partielle
- Adoption définitive du budget 2026 suite à sa publication au JORF[4] du 20 février 2026
Article 128 de la loi de finances pour 2026
L’article 128 de la loi de finances pour 2026 vient modifier la tarification des titres de séjour[5], échanges de permis de conduire étrangers[6] et demandes de nationalité française[7]. Voici les nouveaux tarifs applicables suite à l’adoption du budget 2026 :
- Titres de séjour :
- Première délivrance : 300 € (200 € auparavant)
- Renouvellement : 200 € (pas de changement)
- Droit de timbre : 50 € (25 € auparavant)
- N.B. des tarifications réduites/spécifiques peuvent s’appliquer pour certaines catégories de titres de séjour
- Echange de permis de conduire étrangers : Nouvelle taxe pour l’échange de permis de conduire étrangers en France : 40 €
- Demande de nationalité française (demandes de réintégrations, naturalisation ou déclarations d’acquisition de la nationalité française) : 255 € (55 € auparavant)
Entrée en vigueur
Les dispositions susmentionnées de l’article 128 de la loi de finances pour 2026 ne sont actuellement pas encore applicables.
Elles seront applicables à compter du 1er mai 2026[8].
[1] Assemblée du parlement bicaméral élue au suffrage universel direct
[2] https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
[3] Institution en charge du respect de la Constitution et qui peut notamment vérifier la conformité des lois avec la Constitution entre autres missions
[4] Journal officiel dans lequel sont publiés tous les textes juridiques de la République Française et qui permet leur entrée en vigueur
[5] Nouveaux articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-7 du CESEDA
[6] Nouveaux articles L.421-168 et L. 421-169 du Code des impositions sur les biens et les services
[7] Nouvel article 958 du Code Général des Impôts
[8] VII de l’article 128 de la LOI no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
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